Démarches administratives

Sommaire

Actes et papiers  -  Carte nationale d'identité  -  Passeport  -  Permis de construire  -  Certificat d'immatriculation

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Autorisation de sortie du territoire

A partir du 15 janvier 2017, tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné d’un adulte titulaire de l’autorité parentale, devra être muni d’une autorisation de sortie du territoire.

 

Dans le cadre d’un voyage à l’étranger, le mineur devra être muni de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport), d’une autorisation de sortie du territoire signée par un titulaire de l’autorité parentale et de la photocopie du titre d’identité du responsable légal ayant signé l’autorisation de sortie (décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016). L’utilisation du passeport seul n’est plus considérée comme suffisante.

 

L’autorisation de sortie du territoire sera exigible pour tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité.

 

Ce nouveau dispositif vient compléter les mesures judiciaires (interdiction de sortie du territoire) et administratives d’urgence (oppositions à la sortie du territoire) permettant d’éviter un éventuel départ à l’étranger.

 

Le formulaire d’autorisation de sortie du territoire est accessible sur www.service-public.fr ou en cliquant directement sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46121

 

En cas de fausse déclaration, le signataire de l’autorisation s’expose aux sanctions des articles 441-6 et 441-7 du code pénal.

Actes et papiers

et plus généralement

Carte Nationale d'Identité

Pour l’obtenir, il faut :

+ un extrait d’acte de naissance avec filiation complète

(à demander à la Mairie du lieu de naissance)

Pour les mineurs

- Le livret de famille n’est plus accepté comme justificatif d’acte de naissance (en remplacement ni de l’extrait de l’acte de naissance, ni de l’acte de mariage)

- L’autorité parentale est à justifier par la production dans le dossier :

- de la copie de la pièce d’identité du parent qui fait la demande en cas de production de l’ancien titre de sécurisé du mineur (renouvellements) ;

- de la copie de la pièce d’identité du parent qui fait la demande et de l’extrait d’acte de naissance en cas de non production de l’ancien titre sécurisé du mineur (premières demandes, délivrance suite à perte ou vol)

+ deux photos d’identité bien contrastées

+ un justificatif de domicile (facture EDF, eau, taxe d’habitation..)

+ présenter l’ancienne carte d’identité

+ se présenter personnellement à la Mairie de son domicile pour signer le formulaire et apposer l’empreinte de l’index gauche.

ATTENTION ! Il faut compter 3 semaines à 1 mois pour obtenir la nouvelle carte!

Passeport

Conformément à la règlementation européene, le passeport est dorénavant biométrique. Vous ne pouvez plus en faire la demande à la mairie de Fulleren.

Seules quelques 2000 sont équipées des stations d'enregistrement permettant d'effectuer les formalités necessaires: numérisation du formulaire, des documents et de la photo, ainsi que le receuil et la numérisation des empreintes digitales.

Les mairies proches de Fulleren et capables d'enregistrer votre demande de passeport sont Dannemarie et Altkirch.

 

Dannemarie voir ICI

Altkirch voir ICI

Autres communes voir ICI

Le permis de Construire

En bas de page vous trouverez 2 guides très pratiques pour vous indiquer les démarches à suivre

Définition

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.

 

Travaux sur les constructions nouvelles

D'une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondation.
Par exception, sont notamment dispensés d'un permis de construire, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf si elles sont implantées en secteurs sauvegardés ou en site classé : 

les constructions qui créent entre 2 et 20 m² de surface hors oeuvre brute (SHOB), 

les constructions de moins de 2 m² qui ont une hauteur de plus de 12 mètres

Travaux sur les constructions existantes

Les travaux sur constructions existantes sont en principe non soumis à permis de construire. 
Un permis de construire est notamment exigé pour :

- l'agrandissement d'un bâtiment lorsque l'opération vise à créer plus de 20m² de (SHOB). C'est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l'intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable

- le changement de destination d'une construction (par exemple le changement d'un local commercial en local d'habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment, 

- la modification du volume de l'habitation lorsque l'opération nécessite de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur.

 

Recours obligatoire à un architecte

Le recours à  un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors oeuvre nette (SHON) de la future construction dépasse 170m²

Possibilité de conseils

La personne qui n'est pas dans l'obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :

· d'un architecte du Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE), 

· du service de l'urbanisme de la commune où est situé le terrain, 

· de la Direction départementale de l'équipement (DDE).

 

Durée de validité du permis de construire :

Le permis de construire a une durée de validité de 2 ans. 

Le titulaire de l'autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration

  • Déclaration préalable de travaux
  • 
Guide_dossier_Declaration_Prealable.pdf
Document Adobe Acrobat 2.1 MB
  • Guide pour établir votre dossier
  • 
Guide_dossier_Permis_de_Construire.pdf
Document Adobe Acrobat 2.2 MB

Certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Le nouveau certificat d'immatriculation des véhicules en 2009 concerne tous les véhicules à moteur, les remorques et caravanes dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes.

 

Le numéro d’immatriculation est attribué au véhicule, qui le conservera de sa première mise en circulation jusqu’à sa destruction, même en cas de changement de propriétaire.

 

L’acquéreur d’un véhicule neuf ou d'occasion peut effectuer ses démarches d'immatriculation auprès d'un professionnel de l'automobile habilité (garagiste, concessionnaire) ou à la préfecture de son choix.

 

Le propriétaire d’un véhicule n'a plus à changer sa plaque d'immatriculation en cas de déménagement.

 

Pour en savoir plus

 

 

 

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